Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions », régissent la vente de produits réalisée sur le site gdcommunitystore.com entre :
Antoine Valentin Hernandez — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : GD Community Store
Régime : micro-entreprise
SIREN : 108 601 873
SIRET : 108 601 873 00012
Adresse : 6 Place Fontaine aux Dames, 14000 Caen, France
Email : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Téléphone : +33 6 12 57 67 73
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, pour les opérations auxquelles ce régime s'applique.
Les présentes Conditions s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles sur gdcommunitystore.com.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, tailles, couleurs, matières et visuels le cas échéant, sont présentées sur les pages produits avant la passation de la commande.
Le Client déclare avoir eu accès aux présentes Conditions avant de passer commande.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. GD Community Store peut les modifier pour l'avenir à tout moment.
Article 2 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Lorsque l'exonération de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts s'applique, la TVA française n'est pas facturée.
Les frais de livraison et tout autre montant effectivement perçu lors de la commande sont indiqués au Client avant la confirmation finale de la commande.
Pour les commandes internationales, des droits de douane, taxes à l'importation ou autres frais imposés par le pays de destination peuvent être dus lorsqu'ils ne sont pas déjà collectés lors du paiement. Ces montants dépendent notamment de la réglementation du pays concerné.
GD Community Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification ultérieure n'affecte pas le prix d'une commande déjà conclue.
En cas d'erreur manifeste et évidente dans l'affichage d'un prix, GD Community Store peut contacter le Client pour lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler avec remboursement intégral des sommes déjà perçues.
Article 3 — Commandes
3.1 — Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de finaliser la commande, le Client a la possibilité de vérifier, notamment, les produits sélectionnés, les quantités, les informations de livraison et le prix total, et de corriger toute erreur.
Le Client fournit ensuite les informations nécessaires à la livraison et sélectionne l'un des moyens de paiement proposés lors du paiement.
La confirmation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse email fournie par le Client.
3.2 — Refus ou annulation par le Vendeur
GD Community Store peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude, d'erreur manifeste, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Lorsqu'une commande déjà payée est annulée par GD Community Store, les sommes correspondantes sont remboursées.
3.3 — Demande de modification ou d'annulation
Le Client peut contacter GD Community Store dès que possible à : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Une commande pouvant entrer rapidement en production ou en préparation, GD Community Store ne peut garantir qu'une demande de modification ou d'annulation formulée après confirmation pourra être satisfaite.
Cette disposition ne limite pas le droit de rétractation légal du consommateur lorsqu'il est applicable.
Article 4 — Paiement
Le paiement est dû au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors du paiement.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur le Site.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou être annulée.
Article 5 — Livraison
5.1 — Zones de livraison
Les produits sont livrés dans les pays et zones géographiques proposés par le Site au moment de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison fournie.
5.2 — Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la confirmation de la commande.
GD Community Store livre le produit à la date annoncée ou dans le délai annoncé.
À défaut d'indication de date ou de délai, la livraison a lieu sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut notamment demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute toujours pas, le Client peut résoudre le contrat.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse clairement de livrer ou lorsque le respect du délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre le contrat immédiatement.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales applicables.
5.3 — Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la confirmation finale de la commande. Ils peuvent varier notamment selon le produit, le lieu de livraison et le mode de livraison sélectionné.
5.4 — Transfert des risques et réception
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Par exception, lorsque le Client choisit personnellement un transporteur non proposé par GD Community Store, le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à réception et à contacter GD Community Store sans délai en cas de produit endommagé, manquant ou non conforme. L'absence de réserves au moment de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 — Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné, dans les conditions prévues par la loi.
6.2 — Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à :
GD Community Store — Antoine Valentin Hernandez
6 Place Fontaine aux Dames, 14000 Caen, France
Email : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site.
6.3 — Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :
À l'attention de GD Community Store — Antoine Valentin Hernandez, 6 Place Fontaine aux Dames, 14000 Caen, France — antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur le produit suivant :
Produit concerné : ..................
Commandé le : ..................
Reçu le : ..................
Nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : ..................
Date : ..................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur support papier) : ..................
6.4 — Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si GD Community Store accepte de les prendre en charge ou si une disposition légale impose au Vendeur de les supporter.
Avant d'effectuer un retour, le Client doit contacter GD Community Store afin d'obtenir les instructions et l'adresse de retour appropriées.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en circulation. Le Client peut essayer ou manipuler le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
L'emballage d'origine est souhaitable lorsqu'il est encore disponible, mais son absence ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.
6.5 — Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, GD Community Store rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans le délai légal de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, GD Community Store peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, selon l'événement qui intervient en premier.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
6.6 — Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple fait qu'un produit soit fabriqué ou imprimé après la commande n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation. L'exception s'applique aux produits qui répondent véritablement aux spécifications personnelles du Client ou qui sont nettement personnalisés.
Article 7 — Garanties légales
GD Community Store est responsable, en tant que Vendeur, des garanties légales applicables au consommateur, que la fabrication ou l'expédition soit assurée ou non par un prestataire tiers.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
Antoine Valentin Hernandez — GD Community Store
6 Place Fontaine aux Dames, 14000 Caen, France
Email : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Téléphone : +33 6 12 57 67 73
7.1 — Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour invoquer la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît. Pendant ce délai, le consommateur est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité, mais non la date à laquelle il est apparu.
Le cas échéant, le Vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques.
Le consommateur est en droit de demander la réparation ou le remplacement du produit, gratuitement, sans inconvénient majeur et dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Lorsqu'un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la période de garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la délivrance du produit de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le produit, ou résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral contre restitution du produit, lorsque : le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ; la réparation ou le remplacement n'est pas effectué dans un délai de 30 jours ; la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur ; ou le défaut persiste malgré une tentative infructueuse de mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat sans demander au préalable réparation ou remplacement. Le consommateur ne peut résoudre la vente lorsque le défaut est mineur.
Toute période d'indisponibilité du produit liée à sa réparation ou à son remplacement suspend la garantie restante jusqu'à la délivrance du produit réparé ou de remplacement.
Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Un Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, portée le cas échéant à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
7.2 — Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, exerçable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut choisir de conserver le produit et d'obtenir une réduction du prix, ou de restituer le produit et d'obtenir un remboursement intégral, sous réserve des conditions légales applicables.
7.3 — Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client peut contacter : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation
8.1 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter GD Community Store :
Email : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Téléphone : +33 6 12 57 67 73
Courrier : Antoine Valentin Hernandez, 6 Place Fontaine aux Dames, 14000 Caen, France
8.2 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à GD Community Store afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige ne peut être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par GD Community Store :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Site ou de la passation d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GD Community Store, disponible sur le Site.
La Politique de confidentialité précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation applicables et les droits dont disposent les personnes concernées au titre du RGPD et de la réglementation applicable.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter : antoine.hernandez@gdcommunityshop.com
Article 10 — Responsabilité et force majeure
GD Community Store demeure responsable de l'exécution de ses obligations légales en tant que Vendeur. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur.
GD Community Store ne saurait toutefois être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard directement imputable à un événement réunissant les conditions légales de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur au titre des dispositions impératives applicables.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne le prive pas des protections auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, sans que cette démarche ne prive le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 12 — Dispositions diverses
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait que GD Community Store ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026